1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue :
2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT
Conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et dès lors que l’Absorbante détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent Traité de Fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de l’Absorbée, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de l’Absorbée contre des actions de l’Absorbante. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions de l’Absorbante contre les actions de l’Absorbée, ni à augmentation du capital de l’Absorbante. En conséquence il n’y a pas lieu à déterminer un rapport d’échange.
3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT.
4) Effet de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 31 décembre 2025 à minuit.
5) Le projet de fusion a été établi en date du 24 novembre 2025 et a été déposé :
- au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry au nom de la société OTTO BOCK FRANCE le 26 novembre 2025
- au Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes au nom de la société ORTHO ACCESS le 25 novembre 2025
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